1. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  2. Produits commercialisés
  3. Commandes
  4. Prix, facturation et paiement
  5. Livraison
  6. Réserve de propriété
  7. Réception des produits
  8. Retour des marchandises ou des biens
  9. Droit légal de rétractation
  10. Garanties légales
  11. Limitation de responsabilité
  12. Informations nominatives
  13. Propriété intellectuelle
  14. Non-renonciation
  15. Divisibilité des Conditions Générales de Vente
  16. Droit applicable – Juridiction compétente

Le site Internet de la société Odilon+ est la propriété de Monsieur Sébastien Bellanger, S.A.R.L. au capital de 7.500 €, R.C.S. Rouen 448 523 365 – SIRET 44852336500030.

Les commandes passées sur le site internet www.odilonplus.com sont exclusivement réservées aux personnes physiques et aux personnes morales. Pour tous renseignements complémentaires, accès aux informations nominatives, toutes réclamations ou questions que le Client pourrait avoir lors de l’utilisation du site, ODILON+ met à sa disposition un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)2.40.82.96.33 (coût d’un appel local depuis la France). Le Client transmettra toute réclamation écrite à l’adresse suivante : ODILON+ 9 Allée du Chastelet 44210 Pornic.

1. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

1.1 L’achat des produits proposés sur le site internet www.odilonplus.com est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente »). En passant commande avec la société ODILON+ sur le site internet www.odilonplus.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société ODILON+ sur le site www.odilonplus.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site Internet ODILON+.

2. Produits commercialisés

2.1 Le site Internet www.odilonplus.com propose la vente à distance de divers produits sélectionnés par la société ODILON+. Il permet de commander en ligne ces produits. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site.

2.2 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site. A défaut de disponibilité du produit, la société ODILON+ s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié.

Le Client aura le choix entre :

(1) soit annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande.

(2) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d’attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par la société ODILON+.

2.3 Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le site internet www.odilonplus.com soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, de sorte que la société ODILON+ ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

3. Commandes

3.1 Conditions pour passer une commande

Le Client doit :

être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société ODILON+;

ET,

être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d’un professionnel ou d’un particulier) ou une personne morale « acheteur final ».

3.2 Passation d’une commande

Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site. Pour chaque produit sélectionné et commandé par le Client sur le site internet de la société ODILON+, une page récapitulative s’affichera automatiquement, reprenant la photo de l’article, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le Client vérifie bien l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Dès sa confirmation par le Client, la commande est envoyée à la société ODILON+ pour traitement. Les commandes sont fermes ; elles ne peuvent pas être conditionnelles. Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par virement bancaire, chèque, Paypal, ou virement à 30 (trente) jours.

3.3 Système d’analyse des commandes (détection de la fraude)

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PAYPAL et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé à la suite d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYPAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

3.4 Réception de la commande

Dès l’enregistrement de la commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, la société ODILON+ en accuse réception. Une confirmation de commande est alors adressée au client par email et vaut acceptation de la commande du Client par la société ODILON+. La société ODILON+ n’est liée par la commande du Client qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception.

La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis par le Client et de la confirmation adressée par la société ODILON+ sur l’email du Client.

3.5 Refus de commande

La société ODILON+ se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client, sur juste motif, notamment s’il existe un doute sur la solvabilité ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.6  Modifications des commandes

Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci. Toutefois, la modification d’une commande par le Client pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au numéro visé en introduction des présentes Conditions Générales de Vente, avant l’expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation de la société ODILON+.

4. Prix, facturation et paiement

4.1 Les prix affichés sur le site internet de la société ODILON+ sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire). Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente sur le site internet ODILON+. Ils sont indiqués en euros, hors taxes, et pour une livraison en métropole. La TVA française légalement applicable s’élève à 20%. Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au Client.

4.2 Le paiement de la commande par le Client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par virement bancaire, PAYPAL, chèque ou virement à 30 (trente) jours. Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont : Carte Bleue®, Visa®, Eurocard/Mastercard®. L’expédition de la commande au Client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de sa carte. La commande sera alors traitée dans les délais mentionnés sur le site.

4.3 Sauf stipulations contraires, les frais d’emballage et de transport sont exclus des offres proposées par la société ODILON+.

4.4 En cas de défaut de paiement, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire ou tout autre moyen de paiement.

La société ODILON + se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

5. Livraison

5.1 Les produits achetés sur le site de la société ODILON+ sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande. La livraison est opérée par colis postal en France métropolitaine. Le tarif de la livraison par colis postal est indiqué sur le site.

5.2 Dans le cadre d’un acheminement par colis postal, une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par la société ODILON+ au Client. A moins que des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs soient requis (ce dont la société ODILON+ informerait, le cas échéant, le Client à réception de sa commande), les produits commandés sont livrés comme annoncé dans la fiche récapitulative. Tout changement d’adresse ultérieur par le Client avant livraison peut entraîner un allongement du délai de livraison.

5.3 Le délai de livraison est calculé en jours ouvrables (jour théorique de livraison non comptabilisable) à partir de la date de confirmation de l’expédition de la commande. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. En tout état de cause, la livraison du produit commandé interviendra dans un maximum de TRENTE (30) jours à compter de la commande sauf commande particulière laquelle sera expliquée à l’Acheteur et convenue avec lui. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus des marchandises, à une indemnité, à des dommages-intérêts, à retenue, ni à l’annulation ou à la résolution de la commande.

5.4 Toutefois, le Client peut dénoncer le contrat de vente du produit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date limite de livraison visée ci-dessus, à condition que ce dépassement excède sept jours et qu’il ne soit pas dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société ODILON+, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le Client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

Le Client est remboursé par la société ODILON+ de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

Conformément à la loi, l’annulation de la commande par le Client ne sera pas prise en compte par la société ODILON+ dans l’hypothèse où la livraison du Produit est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

6. Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de la société ODILON+ jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par la société ODILON+). Le transfert des risques sur les produits a lieu à la réception des produits par le Client.

7. Réception des produits

Il appartient au Client d’assurer la réception du produit et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des produits expédiés. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé…). Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite. En conséquence, toute réclamation formulée auprès du Service téléphonique Clients doit être confirmée par écrit à l’adresse suivante :

ODILON+, 9 Allée du Chastelet 44210 Pornic.

ou par courrier électronique à contact@odilonplus.com.

Toutes réclamations relatives à la non-conformité des marchandises ou des biens objets de la prestation devront être signalées à la société ODILON+ dans les huit jours suivant la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Passé ce délai, le Client ne pourra plus invoquer la responsabilité de la société ODILON+ pour manquement à son obligation de délivrance.

Le Client devra laisser la société ODILON+ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir de lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La responsabilité de la société ODILON+ est limitée au remplacement de la marchandise ou du bien reconnu défectueux, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Même si la société ODILON + a choisi le transporteur, elle ne pourra être mise en cause pour des faits survenus au cours du transport, tels que la destruction, les avaries, la perte ou le vol.

8. Retour des marchandises ou des biens

8.1 Modalités

Tout retour de produits ou de biens doit faire l’objet d’un accord formel écrit et exprès entre la société ODILON+ et le Client aux termes duquel seront définies les modalités pratiques.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Les marchandises ou les biens objets de la prestation qui sont renvoyés doivent être accompagnés d’un bon de retour à fixer sur les colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les as livrées.

8.2 Conséquences

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par la société ODILON+ dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité, à des dommages-intérêts ou à la résolution de la commande.

S’agissant des biens objets de la prestation de services, si la réparation s’avère impossible malgré les prestations de la société ODILON+ effectuées dans les règles de l’art, la société ODILON+ s’engagera dans la mesure du possible à trouver la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins du Client.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises ou des biens concernés.

9. Droit légal de rétractation

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation.

Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, le Client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, la société ODILON + est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que la société ODILON + ait recueilli la demande expresse du Client pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Il s’agit notamment :

de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

10. Garanties légales

Conformément à la loi, tous les produits proposés sur le site internet ODILON+ bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.1 Étendue des garanties légales

Les produits sont garanties contre tout défaut de matière, de fonctionnement ou de fabrication pendant une durée de 6 (six) mois, à compter de la date de leur mise en service et au plus tard 12 mois (douze) à compter de leur livraison.

Les interventions ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société ODILON+ sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à la société ODILON+ dont l’accord est indispensable.

Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

10.2 Exclusions des garanties légales

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société ODILON+.

Sans constituer une liste exhaustive, la garantie est également exclue lorsque les dommages sont dus à l’inobservation des instructions d’utilisation données par la société ODILON+ concernant :

Les équipements consommables,
Le fait d’un tiers, les cas fortuits ou de force majeure,
Les détériorations ou accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien du Client,
Le dysfonctionnement provenant d’accidents qui ne pourraient avoir comme origine un vice de fabrication ou de réparation,
Les problèmes survenant à la suite de modification de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement dans le cas où elles ont été effectués sans l’accord de la société ODILON+.

11. Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité de la société ODILON+ par suite d’une défaillance dans la livraison ou la qualité d’un produit est limitée, de convention expresse, au prix du produit.

11.2 La société ODILON+ ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation que le Client envisageait de faire des produits.

11.3 La société ODILON+ ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne et/ou la livraison du produit.

12. Informations nominatives

12.1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par la société ODILON+ pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du Client sont conservées confidentiellement par la société ODILON+.

12.2 Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société ODILON+ le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courriel à contact@odilonplus.com.

Dans l’un et l’autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.

En passant la commande, le Client autorise la société ODILON+ à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.

Il est informé que ses données personnelles peuvent être utilisées par la société ODILON+ à des fins de prospection commerciale et autorise la société ODILON+ à utiliser ses données personnelles pour lui adresser ses offres commerciales.

12.3 En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose, au moment de la collecte, du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un courriel à contact@odilonplus.com., soit un courrier à ODILON+ 9 Allée du Chastelet 44210 Pornic, soit en le précisant sur le site dans la partie réservée à cet effet.

124 En aucun cas, la société ODILON+ ne pourra garantir le Client d’un éventuel accès par un tiers non autorisé aux données que celui-ci lui a transmises par le biais de son site internet. Par conséquent, la société ODILON+ ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du site internet ODILON+ est la propriété exclusive de la société ODILON+. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l’exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site internet ODILON+, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Il est interdit de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du site internet ODILON+ ou de tout contenu qui y figure. Le Client peut faire une seule copie des pages publiées sur le site internet d’ODILON+ pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d’auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

Les marques des produits distribués par la société ODILON+ par le biais de son site Internet ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le site Internet de la société ODILON+, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, la société ODILON+ indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

14. Non-renonciation

Toute abstention par la société ODILON+ d’exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.

15. Divisibilité des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.

16. Droit applicable – Juridiction compétente

16.1. Les Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le site internet www.odilonplus.com sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

16.2. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Pour les clients ayant la qualité de commerçants, tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’une commande relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Rouen.